Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 27 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
Un plan d'équipement est arrêté par le conseil d'administration en fonction des objectifs de couverture des risques fixés par le schéma départemental mentionné à l'article L1424-7. Il détermine les matériels qui seront mis à la disposition des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
[…] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. […] Avec les présentes requêtes, il ne sera pas question du fonctionnement administratif de l'Agence, mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement (…) ». 8 Sur ce décret, v. 1/4, […]
Lire la suite…[…] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. […] Avec les présentes requêtes, il ne sera pas question du fonctionnement administratif de l'Agence, mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement (…) ». 8 Sur ce décret, v. 1/4, […]
Lire la suite…1) la délibération du conseil d'administration concernant l'effectif des agents affectés aux actions de prévention (art L1424-3 du code général des collectivités territoriales) ; […] R 1424-42 du CGCT) ; […] 12) les arrêtés nommant les sapeurs-pompiers volontaires officiers membres du corps départemental et, […] 13) l'arrêté fixant le plan d'équipement (art. L1424-12 du CGCT) ; 14) l'arrêté conjoint de nomination du DDSIS ; […] R1424-16 du CGCT) ; 19) les arrêtés de nomination conjointe du préfet et du président du conseil d'administration pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupants des emplois de direction définis à l'article R 1424-19 (art. […]
[…] enregistrés les 22 janvier 2014, 10 mars 2015 et 12 mars 2015, la communauté d'agglomération Alès Agglomération, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, […] faire l'objet d'un transfert à cet établissement dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 du même code ; […] les compétences résiduelles que peuvent avoir conservé les communes en matière d'incendie et secours, figurant aux articles L. 1424-12 et L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales et relatives aux centres non transférés au service départemental d'incendie et de secours ainsi qu'à certaines opérations sur les biens mis à disposition de ce service ; […]
[…] qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1424 -35 du code général des collectivités territoriales : « Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci » ; […] qu'aux termes de l'article L . 1612-15 du même code : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement […]
Elle rappelle qu'en application de l'article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence en matière de construction ou de réhabilitation des casernes de sapeurs-pompiers appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), financé à 58% par les conseils départementaux et à 42% par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Lorsque le SDIS, en tant que maître d'ouvrage, décide de construire une caserne plus moderne, le projet fait généralement l'unanimité.
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