LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 2 décembre 2021 |
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Dernière modification : | 2 décembre 2021 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de l'éducation et 5 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L211-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L214-8
II. - L'article L. 211-10-1 du code rural et de la pêche maritime est applicable à l'expiration du délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi lorsque la détention de l'équidé ne relève pas d'une activité professionnelle.
Le premier alinéa du V de l'article L. 214-8 du même code est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l'espèce concernée.
En l'espèce, cette extension aurait porté sur un large objet physique (la présence d'un hippopotame, dénommé « Jumbo », dans un cirque) mais sur un petit sujet juridique (rappelons que la présence d'animaux dans les cirques est en voie d'extinction ; loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 : voir ici et