Article 6 de la LOI n°2021-1549 du 1er décembre 2021
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 3 décembre 2021

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6
___ Pages INTRODUCTION ExposÉ gÉnÉral I. La confirmation d'un important rebond économique A. La révision à la hausse de la croissance en France B. L'évolution des prix à la consommation, une inconnue majeure C. Des tensions de recrutement et d'approvisionnement II. Les finances publiques en voie de normalisation A. Le dÉficit public est estimÉ en 2021 en baisse À – 8,1 % du PIB en 2021 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État B. Des prÉvisions de ressources revues à la hausse 1. Les prélèvements obligatoires des administrations publiques 2. Les recettes de l'État … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6
S'agissant des comptes d'affectation spéciale : - le I du présent article annule 224,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 236,6 millions d'euros en crédits de paiement ; - le II ouvre 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. S'agissant des comptes de concours financiers : - le III annule 3 428,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 3 528,5 millions d'euros en crédits de paiement ; - le IV ouvre 1 125,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Au total, les crédits des comptes spéciaux diminuent … Lire la suite…
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