Article 8 de la LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021
Article 7
- LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021
Article 8 de la LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)
Version8 décembre 2021
Entrée en vigueur le 8 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018Art. 18
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Sur l'article 7, renuméroté article 8
___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 8
Amendement de précision. Le présent article 7 a pour objectif de procéder à une coordination entre la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. En conséquence, il ne devrait abroger que le I de l'article 18 de cette loi de programmation, qui porte sur les conditions d'affectation de taxes, lesquelles conditions sont redéfinies par la proposition de loi organique précitée et insérées au sein de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Les autres … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 8
M. le président. La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l'amendement n o 87. Mme Cendra Motin. C'est un tout petit amendement, vraiment pas révolutionnaire. Il vise à établir de manière plus simple, tout en conservant l'esprit de ce que nous avait proposé le rapporteur, l'obligation pour le Gouvernement de mettre à notre disposition « par tout moyen » – qu'il soit numérique ou autre – le texte du projet de loi de finances, sans pour autant revenir à l'obligation qui a été supprimée par la commission spéciale et qui le contraignait à distribuer une version imprimée. M. le … Lire la suite…
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