Article 8 de la LOI n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (1)

Article 8 de la LOI n°2021-1577 du 6 décembre 2021

Entrée en vigueur le 8 décembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018
Art. 18

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).