Article 26 de la LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
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Article 26 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version24 décembre 2021
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 22
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Sur l'article 16 bis, renuméroté article 26
Le présent amendement a pour objet de garantir des conditions de détention pour les personnes qui soient compatibles avec le maintien de leur dignité. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a mis fin à la nécessité pour les personnes souhaitant demander la modification de la mention de leur sexe à l'état civil de procéder au préalable à une opération de réattribution sexuelle. Dans ce contexte, le sexe inscrit à l'état civil ne correspond pas nécessairement aux attributs sexuels des personnes détenues. Cette réalité s'accompagne parfois de difficulté … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 26
L'objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l'article 16 bis du projet de loi. La notion d'identité de genre n'est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l'objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société. Elle n'a donc pas sa place dans notre loi. Lire la suite…
Sur l'article 16 bis, renuméroté article 26
Mme la présidente. L'amendement n o 643 de M. Nicolas Meizonnet, portant article additionnel après l'article 16, est défendu. (L'amendement n o 643, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l'amendement n o 110. Mme Sonia Krimi. Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de consacrer dans la loi le droit des personnes transgenres à bénéficier de conditions de détention compatibles avec le maintien de leur dignité – ce qui, aujourd'hui, n'est hélas pas toujours garanti. L'amendement … Lire la suite…
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L'apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire tient notamment en la création d'un contrat d'emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III. […] Aussi, cet article prévoit les modalités d'articulation entre le droit commun du travail et le régime spécifique de la détention : « Elles sont adaptées à sa personnalité et aux contraintes inhérentes à la détention ». […]
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