LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 27 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire , Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L213-13, Art. L213-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L213-5

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1. Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair [suite ; mise à jour au 18/10/2023]

blog.landot-avocats.net · 18 octobre 2023

[…] décret n° 2018-101 du 16 février 2018), expérimentée dans un premier temps en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux.L'expérience s'étant révélée concluante, l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralis […] Mais la « sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur » (article 1487 du ncpc pour l'arbitrage interne ; article 1516 de ce même code, avec des formulations proches pour l'arbitrage international). […] que le juge administratif refuse l'exequatur d'une sentence arbitrale relative à un litige qui n'était pas arbitrable… ce qui ressort clairement de cet article, […]

2. Mettre fin à une médiation préalable obligatoire (fonction publique, litiges sociaux) n’est pas, en soi, un acte susceptible de recours (mais, non, ce n’est pas un…

blog.landot-avocats.net · 3 octobre 2023

parfois obligatoire… on parle alors de médiation préalable obligatoire (MPO ; art. 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 ; décret n° 2018-101 du 16 février 2018), en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Il est à noter que l& […] #8217;article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a pérennisé et généralisé cette procédure de MPO. […] resize=940%2C622&ssl=1" alt="" width="940" height="622"> […] Articles similaires

3. Les catégories de litiges de la fonction publique devant faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire avant un recours contentieux

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 21 mai 2022

Pris en application de l'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été publié au Journal […] officiel du 27 mars 2022. […] cidTexte=JORFTEXT000044545992&idArticle=JORFARTI000044546016&categorieLien=cid" target="_blank">article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, […] 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article

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1. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 17, renuméroté article 27

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 17, renuméroté article 27

Article 17 (art. 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) : Prolongation de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire pour certains contentieux administratifs La commission adopte l'article 17 sans modification. Article 18 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation) : Suppression des audiences « DALO-injonction » en l'absence de difficulté sérieuse Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette l'amendement CL149 de Mme Emmanuelle Ménard. La commission adopte l'article 18 sans modification. Lire la suite…

3. Séance publique, 20 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 17, renuméroté article 27

(L'article 17 est adopté.) Lire la suite…

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