LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 29 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-2-3-1
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[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
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[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Guillaume Thobaty, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 26 mai 2023, n° 2101735
[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et notamment son article 29 ; — le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thobaty pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
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