LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021

Article 16 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 198

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1. Communication électronique en matière pénale : attention à l’irrecevabilité des adresses CEP.

Village Justice · 2 août 2022

Article 198 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire : […]

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