Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 198 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 16
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
Commentaires • 278
Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare l'appel recevable.
Lire la suite…- Mise en examen·
- Violence·
- Personnes·
- Video·
- Escroquerie·
- Région parisienne·
- Carte bancaire·
- Région·
- Vol·
- Victime
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêt incident du Mardi 15 Décembre 2009 disant n'y avoir lieu à publicité des débats et de l'arrêt ; EN LA FORME
Lire la suite…- Mise en examen·
- Importation·
- Espagne·
- Conversations·
- Revente·
- Personnes·
- Trafic de stupéfiants·
- Chambre du conseil·
- Client·
- Procédure pénale
3. Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2009
[…] EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale ; il est donc recevable. Le mémoire de Maître D déposé le jour même de l'audience ne répond pas aux exigences de forme de l'article 198 du Code de Procédure Pénale. Il est en conséquence irrecevable. AU FOND Le 1 er mai 2009, en début d'après-midi, I J, étudiante en 5emc année de droit, célibataire âgée de 23 ans, déposait plainte pour viol au commissariat de Montpellier.
Lire la suite…- Mise en examen·
- Contrôle judiciaire·
- Témoin·
- Viol·
- Procédure pénale·
- Interdiction·
- Personnes·
- Ordonnance·
- Partie civile·
- Célibataire