Cet amendement vise à améliorer la qualité de l'offre de médiation en France et sa promotion par la création d'un Conseil national de la médiation. La médiation est définie par l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative comme « Tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné avec leur accord, … Lire la suite…

2. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 45

Amendements CL372 de Mme Naïma Moutchou, CL365 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et CL208 de Mme Cécile Untermaier (discussion commune). Mme Naïma Moutchou. Ce texte est pour moi l'occasion de promouvoir l'une des recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat, auquel j'ai contribué. Il s'agit de définir la consultation juridique. Suivant l'avis du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements. Amendements CL383 de M. Frédéric Petit, CL384 et CL385 de Mme Laurianne Rossi (discussion commune). M. Frédéric Petit. Depuis mon arrivée dans cette … Lire la suite…

3. Amendement 116, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaireAdopté

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 45

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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