LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 60-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 56-1-1, Art. 56-1-2
Commentaires • 15
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avantdernier alinéa. 15 Article 56-1-1 Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 3 Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 561, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 561, […]
Lire la suite…Nota : Conformément au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […] Nota : Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […]
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Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 8 Article 14 ............................................................................................................................................ 8 Article 706113 [version en vigueur depuis le 24 décembre 2021] .................................................... 8 C. […]
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