L'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une aide au paiement des cotisations et contributions sociales, égale à 20 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés, pour les employeurs des TPE et PME relevant des secteurs les plus affectés la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19 et ayant subi soit des mesures d'interdiction d'accueil du public, soit une forte baisse de leur chiffre d'affaires. Dans le cadre de la levée progressive des mesures de restrictions sanitaires et afin de soutenir la reprise … Lire la suite…

2. Séance publique, 21 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 18

M. le président. L'amendement n o 160 n'est pas défendu. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement n o 402. Mme Isabelle Valentin. Il vise à réactiver la suppression des charges patronales sur les heures supplémentaires. M. Thibault Bazin. Cette année, c'est un peu Noël, monsieur le ministre délégué ! Vous sortez le carnet de chèques ! Mme Isabelle Valentin. Il y a eu le monde d'avant le covid-19, il y aura le monde d'après le covid-19. Toutes les entreprises ont souffert de la crise. Elles ont su s'adapter et la majorité des salariés ont joué le jeu. Aujourd'hui, … Lire la suite…

3. Séance publique, 9 novembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 12 ter, renuméroté article 18

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « et 2021 » sont remplacés par les mots : « , 2021 et 2022 ». II. – À la première phrase du second alinéa du A du I de l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les mots : « de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ». – (Adopté.) Lire la suite…

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