LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 19 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L243-15, Art. L131-6-2
- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 15
- LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020Art. 65
- Code de la sécurité sociale.Art. L642-5
- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020Art. 25
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-13-2
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 19
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