Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-6
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]
[…] Désormais, ce texte dispose que « D-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution de base s'entend déduction faite des remises mentionnées à l'article L. 138-9 accordées par les entreprises ainsi que des ventes ou reventes à destination de l'étranger, à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, […] L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » Par ailleurs, l'article 28 de cette même loi a prévu ce qui suit : « V.- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
[…] Désormais, ce texte dispose que « D-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution de base s'entend déduction faite des remises mentionnées à l'article L. 138-9 accordées par les entreprises ainsi que des ventes ou reventes à destination de l'étranger, à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, […] L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » Par ailleurs, l'article 28 de cette même loi a prévu ce qui suit : « V.- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, […]
[…] Désormais, ce texte dispose que « D-Le chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution de base s'entend déduction faite des remises mentionnées à l'article L. 138-9 accordées par les entreprises ainsi que des ventes ou reventes à destination de l'étranger, à l'exclusion de toutes autres remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. » […] Toutefois, il résulte de la lecture de la décision rendue (voir décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025) que l'article 28 V. n'était pas visé par l'acte de saisine du Conseil constitutionnel.