Article 49 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 49 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 48Article 50

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L232-21-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1

II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.

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Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

Article L232-21 I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie. […] 3° A l'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises. […] Article L232-21-4 Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués. Article L232-21-5 NOTA : Conformément au II de l'article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 32, renuméroté article 49

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 2° de l'article L. 14-10-1, la troisième phrase est complétée par les mots : « , dont le système d'information unique pour la gestion par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile mentionné à l'article L. 232-21-5. » ; 2° La section 3 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 232-21-5. – Les départements et, le cas échéant, les institutions et organismes avec lesquels des conventions sont conclues en application de l'article L. 232-13, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 32, renuméroté article 49

.................................................................................................................................................................................. 228 Article 32 – mieux piloter la politique d'autonomie par la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ...................................................................................................................................................... 235 Article 33 – Innovation numérique et médicaments … Lire la suite…

3. Amendement AS528, 8 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022Adopté

Sur l'article 32, renuméroté article 49

Le présent article prévoit la création d'un système d'information unique au niveau national pour la gestion de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cet article doit faciliter l'accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compensation du handicap (PCH) devrait également être intégrée dans ce système d'information afin d'assurer une même qualité de gestion entre les aides APA et PCH. Lire la suite…

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