Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-1
II.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. A cette fin, ce décret précise les modalités selon lesquelles le système d'information unique mentionné au même 2° est progressivement déployé dans l'ensemble des départements à partir du 1er janvier 2024.
Article L232-21 I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie. […] 3° A l'activité de l'équipe mentionnée à l'article L. 232-6, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises. […] Article L232-21-4 Les données et informations mentionnées aux articles L. 232-21 à L. 232-21-3 comportent des indicateurs sexués. Article L232-21-5 NOTA : Conformément au II de l'article 49 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, […]
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