Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L6323-1-12
Code de la sécurité sociale
Art. L162-32, Art. L162-32-1, Art. L162-32-2, Art. L162-32-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale
Art. L162-32-4
III.-A la date d'entrée en vigueur du présent article, les centres de santé qui n'adhèrent pas à l'accord national disposent d'un délai de six mois pour se faire connaître à l'organisme local d'assurance maladie dans le ressort duquel ils sont situés et y adhérer.
Différents reportages télévisés ont fait état de dérives commerciales de ces centres de santé : pratiques de surtraitements, fixation d'objectifs financiers très élevés, pression forte de la hiérarchie sur les praticiens, atteinte à leur indépendance professionnelle, Fin 2021, le Parlement commençait à corriger les failles de cette législation (article 71 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022). […]
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