Article 86 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 86 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2122-1

II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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Article L2122-1 NOTA : Conformément au II de l'article 86 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. […]

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