Article 86 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
Article 85Article 87
Article 86 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Version25 décembre 2021
Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2122-1
II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Sur l'article 44 bis, renuméroté article 86
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le présent article vise à instaurer un entretien postnatal précoce obligatoire suivi, si besoin, d'un second entretien pour les femmes primipares ou celles dont la situation le nécessite afin de prévenir la dépression du post-partum. Cela est déjà satisfait par le droit en vigueur qui prévoit des entretiens postnataux ; en outre, cela relève du domaine réglementaire. Je propose la suppression de cet article. L'amendement n° 206 est adopté. Lire la suite…
Sur l'article 44 bis, renuméroté article 86
I. – L'article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et … Lire la suite…
Sur l'article 44 bis, renuméroté article 86
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s'effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l'insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté. Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des … Lire la suite…
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Article L2122-1 NOTA : Conformément au II de l'article 86 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022. […]
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