Entrée en vigueur le 4 octobre 2022
I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 51
IV. - Les I et II entrent en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.
[…] l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............... […] Article 34 [dans sa version en vigueur]1 Version en vigueur depuis le 26 septembre 2022 Modifié par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le grief tiré de l'insincérité de la loi déférée et de l'irrégularité de la procédure d'adoption de son article 5 et il a déclaré conformes à la Constitution le 6° du paragraphe II de son article 6 et le 3 du paragraphe VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée, ainsi que, sous deux réserves d'interprétation, […]
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à des personnes morales autres que l'État (1° de l'article 51). […] Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 relative à la version initiale de cette loi organique, le Conseil a jugé à cet égard que : « (…) en application du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le premier alinéa de l'article 2 dispose : "Les ressources et les charges de l'État comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie" ; / (…) qu'il ressort du second alinéa de l'article 2, […]
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