Article 22 de la LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
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- LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
Article 22 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Sct. TITRE V : DE L'INFORMATION, DU CONTRÔLE ET DE L'ÉVALUATION, Sct. Chapitre II : Du contrôle et de l'évaluation.
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Sur l'article 9 a, renuméroté article 22
___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…
Sur l'article 9 a, renuméroté article 22
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Sur l'article 9 a, renuméroté article 22
Amendement rédactionnel. L'intitulé proposé pour le titre V de la loi organique relative aux lois de finances, à savoir « De l'information, du contrôle et de l'évaluation sur les finances publiques », comme d'ailleurs le titre existant, à savoir « De l'information et du contrôle sur les finances publiques », présente une difficulté d'ordre syntaxique, les substantifs « évaluation » et « contrôle » n'appelant pas la préposition « sur », contrairement au substantif « information ». Il est donc proposé de simplifier ce titre en retirant la mention des finances publiques qui, sans portée … Lire la suite…
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