Article 23 de la LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
Article 22Article 24
- LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021
Article 23 de la LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1)
Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001Art. 48
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Voir la source institutionnelle
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 19
0
Sur l'article 9, renuméroté article 23
Mesdames, Messieurs, La crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 a bouleversé les repères propres aux finances publiques françaises. En 2020, le déficit public s'est élevé à 9,2 % de notre richesse nationale et notre endettement s'est accru de 18,1 points de PIB – des proportions sans précédent dans l'histoire contemporaine. Même si la crise économique s'estompait dans les mois qui viennent, l'ampleur des aides d'urgence mises en place en faveur des revenus des Français et des entreprises, tout comme le plan de relance déployé sur la période 2020-2022, vont marquer nos finances … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 23
___ Pages AVANT-Propos Examen des articles de la Proposition de loi organique Titre Ier Dispositions relatives À la programmation des finances publiques Article 1er Révision du cadre pluriannuel des finances publiques Titre II Dispositions relatives aux lois de finances Article 2 Changement d'appellation de la loi de règlement et modification de la catégorisation des lois de finances Article 3 Renforcement de la doctrine d'affectation des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale Article 3 bis (nouveau) Fonds de concours … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 23
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion