Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater X
II. - Le I s'applique au nombre de logements agréés par les représentants de l'Etat au titre d'une année, à compter du 1er janvier 2022.
D'abord prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 par l'article 131 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est reconduit pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2029, […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-C § 308 du BOI-IS-RICI-10-70-10. L'article 88 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte le quota annuel de logements PLS pouvant être agréés à 35 % en Guadeloupe et en Martinique.
Lire la suite…1 Les organismes de logement social imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés en application du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI) qui réalisent des investissements dans le secteur du logement locatif social dans un département d'outre-mer dans le cadre de leur activité peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Ce dispositif, […] à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément prévu au VI de l'article 244 quater X du CGI. […] L'article 88 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 porte le quota annuel de logements PLS pouvant être agréés à 35 % en Guadeloupe et en Martinique. […]
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