Article 93 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
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Article 93 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021.]
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Sur l'article 29 z quater, renuméroté article 93
Cet amendement a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021 et prise sur le fondement de l'article 195 de la loi de finances pour 2021. Cette ordonnance a pour objet de généraliser la facturation électronique interentreprises et de mettre en œuvre un dispositif complémentaire permettant la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale. Afin de sécuriser les conditions du déploiement, son entrée en vigueur se déroulera entre 2024 et 2026 et sera précédée d'une vaste démarche … Lire la suite…
Sur l'article 29 z quater, renuméroté article 93
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…
Sur l'article 29 z quater, renuméroté article 93
La commission adopte l'article 29 Z quater non modifié. Lire la suite…
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