Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanesArt. 266 quindecies
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux produits pour lesquels la taxe mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible à compter de cette même date.
Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code 97 – Analyse de l'assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020 Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. […] à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115) Source – DGFIP. […] pour 2020, art. 16 et 30 ; […]
Lire la suite…Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code 97 – Analyse de l'assurance complémentaire santé entre 2012 et 2020 Source ‐ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR. […] à un tiers qui transforme les produits de ses adhérents (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art.115) Source – DGFIP. […] pour 2020, art. 16 et 30 ; […]
Lire la suite…
Lettre Douane, Accises, Taxes énergétiques et environnementales | Février 2024 (1) Article 95, loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…