Article 49 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 48Article 50
Article 49 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2022.
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Sur l'article 15, renuméroté article 49
A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 62 Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement 62 Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active 65 Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 71 B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public 73 C – Dispositions … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 49
L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Ce report est mis en place dans la limite de 3 % des crédits initiaux ouverts sur le programme. Par cohérence avec la règle de fongibilité asymétrique (article 7 de la LOLF), l'article 15 de la LOLF distingue les crédits de personnel du reste des crédits. Ainsi, les crédits de personnel ne peuvent être reportés que dans la limite de 3 % des crédits initialement inscrits sur le … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 49
___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévision d'exécution 2021 et exécution 2020 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui … Lire la suite…
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