Article liminaire de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Article 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2020

Prévision d'exécution 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

-1,3

-5,7

-4,0

Solde conjoncturel (2)

-5,0

-2,3

-0,8

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,8

-0,1

-0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,1

-8,2

-5,0
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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