Article liminaire de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article liminaire de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2022, l'exécution de l'année 2020 et la prévision d'exécution de l'année 2021 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2020	Prévision d'exécution 2021	Prévision 2022
Solde structurel (1)	-1,3	-5,7	-4,0
Solde conjoncturel (2)	-5,0	-2,3	-0,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-2,8	-0,1	-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-9,1	-8,2	-5,0

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1. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

2022 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021 N° 4482 Sommaire Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022 … Lire la suite…

2. Rapport n° 4524, Tome I, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

L'article liminaire du présent projet de loi de finances comprend un tableau de synthèse mentionnant les objectifs de déficit public et de déficit structurel pour 2022. Lire la suite…

3. Rapport n° 4524, Tome II, 6 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article liminaire, renuméroté article liminaire

___ Pages examen des articles Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévision d'exécution 2021 et exécution 2020 première partie : conditions générales de l'équilibre financier titre premier dispositions relatives aux ressources I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui … Lire la suite…

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