LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 8 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647

-Code de la santé publique
Art. L5141-8

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 3ème chambre, 22 avril 2024, 474492, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Son article 8, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a étendu son champ d'application aux investissements dans le cadre du plan « France 2030 », prévoit que la gestion des fonds ainsi créés peut être confiée à des organismes publics. […]

Jury·
Cahier des charges·
Expert·
Justice administrative·
Conseil d'etat·
Conflit d'intérêt·
Investissement·
Révolution·
Impartialité·
Excès de pouvoir

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement 717, 9 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8

Cet amendement a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur et, par conséquent, la place, dans le présent projet de loi de finances, du dispositif figurant à l'article 32 quater, qui résulte de l'amendement n° II-2647 de M. Pellois adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Les laboratoires fabriquant et mettant sur le marché des médicaments à usage vétérinaire s'acquittent du versement de taxes, dont le principe est prévu à l'article L. 5141-8 du code de la santé publique. Ces taxes sont destinées au financement de l'évaluation et de l'autorisation de ces médicaments par … Lire la suite…

2. Rapport - nº 292, 14 décembre 2021, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé 8 articles : - l'article 5 ter : soumission des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques au même régime d'imposition que les opérations de bourse. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 873 présenté au nom de la commission des finances qui vise à supprimer l'article 5 ter afin de déplacer le dispositif en seconde partie du projet de loi de finances à l'article 29 GA nouveau. Le présent article prévoit de clarifier le régime spécifique d'imposition des plus-values de cession à titre … Lire la suite…

3. Séance publique, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 8

Mme la présidente. Les amendements identiques n os 127 de Mme Lise Magnier, 1007 de Mme Jennifer De Temmerman et 2080 de M. Jean François Mbaye sont défendus. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Avis défavorable. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l'avis du … Lire la suite…

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