ou un organisme mentionné au b du 1 de l'article 199 sexdecies du CGI. […] prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du C. trav. […] L'agrément est délivré dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 7232-1 du C. trav. à l'article R. 7232-15 du C. trav. et, notamment, par le cahier des charges prévu au 2° de l'article R. 7232-6 du C. trav., approuvé par l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du C. trav. […] Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les dispositions de l'article R. 7232-16 du C. trav. à l'article R. 7232-22 du C. trav. c.

Dans sa décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article 4 de la loi et, comme étant inséparables de ces dernières, certaines dispositions de ses articles 3 et 6. […] 2, 3 et 7. […] Ils concluent avec le département, dans 10 Un régime de sanctions graduées a été institué par le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. 11 Les bénéficiaires du RSA inscrits auprès de Pôle emploi relèvent du dispositif du PPAE, […]