LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 70 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 92

II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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1. BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Généralités - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la…

BOFiP · 28 juin 2023

Actualité liée : 28/06/2023 : BIC - BNC - Régime fiscal des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 70) - Précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker - Jurisprudence (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124) […] 3. […] Il a été jugé que le profit retiré de cette opération constitue, pour l'intéressé, non un gain en capital, mais une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, soumise par ledit article à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 23 novembre 1964, n° 53912).XIV.

2. BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Professions sportives

BOFiP · 28 juin 2023

Actualité liée : 28/06/2023 : BIC - BNC - Régime fiscal des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 70) - Précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker - Jurisprudence (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124) […] Sauf circonstances exceptionnelles […] , la pratique, même habituelle, de paris sur les courses de chevaux ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de revenus au sens de l'article 92 du CGI. […]

3. BIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions

BOFiP · 28 juin 2023

Remarque : Lorsque l'activité commerciale devient l'activité principale des intéressés, les dispositions de l'article 155 du CGI sont susceptibles de s'appliquer. […] Actualité liée : 28/06/2023 : BIC - BNC - Régime fiscal des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 70) - Précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker - Jurisprudence (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124)

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1. Amendement CF301, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 ga, renuméroté article 70

Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article 5 ter en première partie, afin de le transférer en deuxième partie. Cet article, qui définit les critères des gains des particuliers sur cessions d'actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, doit figurer en deuxième partie, puisque l'Assemblée nationale a prévu, en première lecture de l'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2023. Ce temps supplémentaire permettra au pouvoir règlementaire de définir les conditions dans lesquelles les opérations sur actifs numériques des particuliers relèvent … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 ga, renuméroté article 70

Amendement CF112 de Mme Sabine Rubin Mme Sabine Rubin. Il s'agit de supprimer l'article 29 E qui crée un nouveau crédit d'impôt censé stimuler la recherche, domaine dans lequel les investissements de l'État sont insuffisants. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce crédit d'impôt répond à une attente très forte de la recherche publique, inquiète après une décision de la Cour de justice de l'Union européenne. Mme Sabine Rubin. La recherche publique a avant tout besoin d'embaucher des chercheurs et de les titulariser. Elle a besoin de crédits sonnants et trébuchants. La commission … Lire la suite…

3. Amendement 884, 9 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 ga, renuméroté article 70

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