Article 71 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 71 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 70Article 72

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 C

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Réductions et crédits d’impôt en faveur des investissements financiers

Antoine Herlin

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Textes de référence Le régime des souscriptions « directes » au capital de PME est régi par l'article 199 terdecies-0 A du CGI, complété par les articles 199 terdecies-0 A bis (pour les souscriptions au capital de JEI), 199 terdecies-0 A ter (pour les souscriptions au capital de JEIR) et 199 terdecies-0 AA du CGI (pour les souscriptions au capital d'ESUS). …

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Commentaires • 5

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1. LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : prorogation de la réduction d'impôt Une actualité du 14 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...) Lire la suite... Frais de carburant en euro au kilomètre pour 2021 Une actualité du 9 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2021 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...) Lire la suite...

2. Souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : prorogation de la réduction d'impôt

lemondedudroit.fr · 5 août 2024

Une actualité du 14 février 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts.© LegalNews 2022

3. Souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : prorogation de la réduction d'impôt

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 h, renuméroté article 71

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 h, renuméroté article 71

La commission adopte l'article 29 H non modifié. Lire la suite…

3. Rapport - nº 292, 14 décembre 2021, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 h, renuméroté article 71

En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 99 articles suivants : - l'article 23 : autorisations de découverts ; - l'article 26 : plafonds des emplois des établissements à autonomie financière ; - l'article 27 : plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes ; - l'article 29 B : mesures de coordination dans le code général des impôts en lien avec la réforme des outils et de la gouvernance de la Fondation du patrimoine ; - l'article 29 H : prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital … Lire la suite…

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