Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Amende fiscale en cas de manœuvres réalisées en vue d'obtenir un avantage fiscal Aux termes de l'article 1740 du CGI, lorsque l'octroi de l'avantage fiscal mentionné à l'article 199 undecies B du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à cet article, toute personne, […]
Lire la suite…[…] art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit Pour […] ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), […]
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investissements qui ouvrent droit à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI s'entendent, d'une manière générale, d'immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables. […] Nature des investissements éligibles D'une manière générale, les investissements éligibles à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI sont de même nature que ceux éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […]
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