Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Il en est de même en ce qui concerne l'impôt sur le revenu résultant des réintégrations éventuelles des réductions d'impôt pratiquées en application des dispositions de l'article 199 undecies A du CGI ou de la majoration du revenu global pratiquée en application des vingt-troisième, vingt-cinquième ou vingt-sixième alinéas du I de l'article 199 undecies B du CGI, ou de la reprise des crédits d'impôt antérieurement obtenus en application des dispositions prévues à l'article 244 quater W du CGI. […]
Lire la suite…Amende fiscale en cas de manœuvres réalisées en vue d'obtenir un avantage fiscal Aux termes de l'article 1740 du CGI, lorsque l'octroi de l'avantage fiscal mentionné à l'article 199 undecies B du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à cet article, toute personne, […]
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[…] art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit Aux […] termes des I et I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs ou en matière de logements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM). […] Par ailleurs, […]
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