Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y
II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Amende fiscale en cas de manœuvres réalisées en vue d'obtenir un avantage fiscal Aux termes de l'article 1740 du CGI, lorsque l'octroi de l'avantage fiscal mentionné à l'article 199 undecies B du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à cet article, toute personne, […]
Lire la suite…Secteurs éligibles Les secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue au B du II de l'article 244 quater Y du CGI sont ceux : relevant d'un secteur éligible en application du I de l'article 199 undecies B du CGI, y compris les exploitations de service public local à caractère industriel et commercial dont l'activité s'exerce exclusivement dans un secteur éligible. […] intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC). […] Les modalités de détermination du taux de rétrocession sont fixées au II de l'article 49 septies ZZY ter de l'annexe III au CGI. […] Cette disposition, issue de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entre en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2024.
Lire la suite…
[…] art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit Pour […] ouvrir droit à réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), les investissements mentionnés au BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements d'outre-mer (DOM), […]
Lire la suite…