Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 undecies
II. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 undecies
II. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
1 L'article 200 undecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, […] Il est toutefois porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail tel que défini à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) et à l'article L. 752-2 du C. rur.. […] Remarque : Conformément au II de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […]
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