Article 77 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 77 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 76Article 78

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies

II. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.

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Commentaire • 1

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1. BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

BOFIP

1 L'article 200 undecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, […] Il est toutefois porté à 60 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie ou d'un accident du travail tel que défini à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) et à l'article L. 752-2 du C. rur.. […] Remarque : Conformément au II de l'article 77 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement II-3475, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 29 n, renuméroté article 77

L'article 200 undecies du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt au titre des dépenses supportées par un agriculteur, dont la présence quotidienne est nécessaire sur l'exploitation, afin d'assurer son remplacement par un tiers durant une période de congé. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite par an de quatorze jours de remplacement pour congé. Afin de renforcer l'accompagnement des exploitants agricoles dans l'incapacité d'être présents sur leur exploitation pour des raisons médicales, le présent … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 n, renuméroté article 77

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 29 n, renuméroté article 77

La commission adopte l'article 29 N non modifié. Lire la suite…

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