Article 147 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 147 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 146Article 148

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L169

II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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1. 3 février 2022Accès limité

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1. Amendement II-3420, 6 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022Adopté

Sur l'article 34 octodecies, renuméroté article 147

Cet amendement est issu des travaux conduits par le Gouvernement visant à clarifier ou combler des failles de la législation au regard de comportements d'évitement de l'impôt ou d'optimisation fiscale réellement observés par l'administration fiscale. Il vise à préciser la manière dont s'appliquent les règles de prescription fiscale s'agissant des agréments relatifs aux aides fiscales en faveur des investissements outre-mer. En effet, le Conseil d'État a jugé qu'en présence d'un agrément délivré en application de l'article 1649 nonies du code général des impôts, la prescription fiscale doit … Lire la suite…

2. Rapport n° 4787, Volume I, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 octodecies, renuméroté article 147

INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

3. Rapport n° 4787, Volume II, 7 décembre 2021, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2022

Sur l'article 34 octodecies, renuméroté article 147

La commission adopte l'article 34 octodecies non modifié. Lire la suite…

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