Article 147 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Article 147 de la LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Article 146

Article 148

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L169

II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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1. 3 février 2022Accès limité

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