Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 quatervicies A
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L6763-1, Art. L6773-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L6783-4-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. L6325-8
III.-Le présent article est applicable aux contrats en vigueur à la date de promulgation de la présente loi par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.