Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I à II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales, Art. 220 septdecies
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019Art. 3
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 Q bis
III.-Les I et II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
1. Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicalesAccès limité
LegalNews · 6 août 2023
2. Création d'un crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales.
www.soton-avocat.com · 25 mai 2023
L'article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur. […] Ce crédit d'impôt, […]
Lire la suite…3. [Brèves] Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicalesAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 22 novembre 2022
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