Entrée en vigueur le
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021Art. 11, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1
L'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a modifié le paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire afin notamment de permettre au Premier ministre de subordonner l'accès à certains lieux à la présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19, dit » passe vaccinal « . […] Notamment, le 5° de son article 1er a modifié l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir que les personnes âgées d'au moins 16 ans doivent, pour être accueillies dans les établissements, […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d'une autre collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d'urgence est applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus. Article abrogé 4 Article abrogé 4-1 Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article 1er, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, le deuxième alinéa du J du II n'est pas applicable. […] Article 5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] — la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; […] 1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
L'article 1er du décret n°2022-352 du 12 mars 2022 est venu abroger les dispositions du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » qui l'avaient mis en place, mais celles-ci peuvent toujours être rétablies en application de l'article 1 II 2° de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. […] L'obligation de présenter le « passe » dans les services de santé a été supprimée par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022. […] Article 1er de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022. […]
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