Entrée en vigueur le 24 janvier 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L3211-12, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3844-1, Art. L3844-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] publique, […] dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. […] état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir ». 3 Articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique. 4 Articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale. 5 Articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique. 2 milieu ouvert). […] Tirant les conséquences de cette nouvelle censure, l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 […]
Lire la suite…du paragraphe I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique ». […] Elle lui reprochait d'abord une violation des articles R. 3211-12 et R. 3211-33-1 du code de la santé publique et du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux. […] A cet égard, […] la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10 » et que « sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge » (paragraphe I de l'article R. 3211-33-1). […] de de l'expiration de cette première période d'isolement le 14 janvier 2023 à 17 h 58, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
[…] Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
[…] Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ........................................................................... 9 Article 17 ............................................................................................................................................ 9 Article L. 322251 [modifié] ........................................................................................................... 10 4. […] Code de la santé publique Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances ( Articles L31111 à L38452) Livre II : Lutte contre les maladies mentales ( Articles L32111 à L32516) Titre II […]
Lire la suite…