LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 29 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 495-17
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 29
Le présent amendement réécrit le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit plusieurs cas écartant le recours à l'amende forfaitaire : quand l'infraction est commise par un mineur, quand il y a pluralité d'infractions dont une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ou lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale. Or, ce dernier cas souffre de plusieurs exceptions : la récidive n'empêche ainsi pas le recours à l'amende forfaitaire délictuelle en matière de conduite sans permis ou sans assurance. Il en est de même pour l'infraction de vol … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 29
___ Pages avant-propos........................................................ 5 Synthèse I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les principaux apports de la commission des Lois Examen des articles Titre Ier Dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire Article 1er (art. 122-1-1 [nouveau] du code pénal) Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu Article 2 (art. 221-5-6 [nouveau], 221-9, 221-9-1, 221-11, 222-18-1 [nouveau] et 222-45 du … Lire la suite…
Sur l'article 15 bis, renuméroté article 29
Cet article a été introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur Jean-François Eliaou. Il procède à une amélioration rédactionnelle à l'article 495-17 du code de procédure pénale. Cet article du code de procédure pénale dispose que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Or, comme cela a été indiqué dans le commentaire de … Lire la suite…