Article 34 de la LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35

- Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 125

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.