Article 1 de la LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1)

Article 1 de la LOI n°2022-139 du 7 février 2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

I. - L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L7345-1, Art. L7345-2

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère chambre, 14 mars 2022, n° 453806Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ;

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Document parlementaire • 0

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