LOI n°2022-140 du 7 février 2022
Article 41 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Commentaires • 2
Me Zia Oloumi · consultation.avocat.fr · 20 février 2022
[…] L'article 41 de ladite loi modifié par ailleurs l'article L. 423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage désormais le cas du mineur confié à un « tiers digne de confiance » au même titre que celui confié à l'aide sociale à l'enfance. […] Or cet article précise que "Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il doit exercer un emploi de 16 à 18 ans, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans disposer d'un visa de long séjour. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 41 Article L. 4266 ................................................................................................................................. 41 Article L. 4267 ................................................................................................................................. 41 Article L. 4268 ..................................................................................... […] ............................................ 41 Article […]
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