Article 33 de la LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

I.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires et dans le cadre du dispositif mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peut être créée une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d'eux.
Elle participe notamment à l'amélioration de l'accès aux soins, à l'organisation du parcours de soins, au développement des actions de prévention, de promotion de la santé et de soutien à la parentalité ainsi qu'à l'accompagnement et à la formation des professionnels en contact avec les enfants et leurs familles sur le territoire.
II.-Le cahier des charges de ces structures est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022

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Documents parlementaires8

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 33
Introduit en séance publique par un amendement de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, sous-amendé par le Gouvernement, le dispositif propose d'ouvrir aux départements volontaires pour une durée de trois ans la possibilité d'expérimenter une structure dénommée « maison de l'enfant et de la famille » à destination des enfants de 3 à 11 ans avec notamment comme objectifs : - l'amélioration de la prise en charge des enfants de cette tranche d'âge ; - la coordination de l'action des professionnels de santé intervenant auprès de ce public : services de l'ASE, de la PMI, médecine scolaire, médecins … Lire la suite…
Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 33
Cet amendement rédactionnel prévoit qu'un rapport est remis au Parlement - et non au Gouvernement comme le prévoit l'article - avant toute généralisation de l'expérimentation des maisons de l'enfant et de la famille, comme il en est d'usage pour l'évaluation d'une expérimentation. Lire la suite…
Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 33
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué : - Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; - Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente ; - Mme Bénédicte Pételle et Mme Michèle Peyron, députées, rapporteures pour l'Assemblée … Lire la suite…
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