Article 10 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

[…] C'est au jour où il se prononce que le juge doit se placer pour apprécier les critères de recevabilité de la demande ce qui signifie que le premier juge, saisi d'un recours formé contre les mesures imposées par la commission de surendettement, après l'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 qui en l'espèce à défaut de dispositions contraires, intervient le lendemain de la publication de la loi, a à bon droit examiné la recevabilité de la demande de surendettement de M. [U] au visa de l'article L 711-1 du code de la consommation dans sa nouvelle rédaction.

[…] L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l'entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]