LOI n°2022-217 du 21 février 2022
Article 219 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L1524-5-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-20, Art. L3123-18, Art. L4135-18, Art. L5211-12, Art. L7125-21, Art. L7227-22, Art. L2573-7
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L123-8
Commentaires • 3
dateDecision=15%2F07%2F2022+%3E+26%2F08%2F2022&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&publiRecueil=PUBLIE&query=urbanisme&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat" target="_blank">CE, 25 juillet 2022, n° 463525 L'article 7 de la loi n° 2021-1109 en date du 24 août 2021 confortant les principes de la République a inséré dans le Code de l'urbanisme un nouvel article L. 422-5-1... […] En lire plus Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...
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