LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 41 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L121-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1

- Code de la commande publique
Art. L2411-1

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1. Éligibilité Au Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée D'Aménagements De Routes Nationales Sous Maîtrise D'Ouvrage Des Départements

M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 8 février 2024

En effet, dans le département du Doubs et dans le cadre de l'élaboration du volet routier du contrat de plan État-régions 2023-2027, le conseil départemental envisage de répondre favorablement à la sollicitation de l'État pour accepter une délégation de maîtrise d'ouvrage portant sur l'aménagement de la route nationale 57 à l'entrée sud de Pontarlier, délégation de maîtrise d'ouvrage dont la possibilité a été réaffirmée par l'article 41 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de […] Or aux termes de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, […]

2. Éligibilité Au Fonds De Compensation De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée D'Aménagements De Routes Nationales Sous Maîtrise D'Ouvrage Des Départements

M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 25 janvier 2024

3. Transfert de routes nationales aux départements, région et métropoles : un nouveau texte au JO (sur la convention type de mise à disposition de services)

blog.landot-avocats.net · 26 novembre 2023

Vint, après, la publication au JO de la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (NOR : TRET2236986S) :

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1. Exposé des motifs, 11 mai 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de…

Sur l'article 8, renuméroté article 41

Mesdames, Messieurs, En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand débat national, alors qu'il était évident qu'un certain nombre de fractures au sein de notre pays se manifestait de manière territoriale, le Président de la République a demandé que soit élaboré un nouveau texte de décentralisation. Cette évolution du cadre de relation entre l'État et les territoires s'est imposée comme une … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1125, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 41

Cet amendement tend à garantir que les opérations de maitrise d'ouvrage confiées par l'État aux collectivités ou groupements concernées ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la collectivité ou du groupement qui sollicite ce conventionnement. Il prévoit, également, que l'État ne peut confier la maitrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement portant sur une voie dont une portion est sur le territoire d'une autre collectivité ou d'un autre groupement qu'après accord de la collectivité ou du groupement concerné. Il procède, enfin, à diverses améliorations rédactionnelles. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-1126, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 41

Cet amendement tend à renforcer les obligations de motivations pesant sur l'État lorsqu'il rejette la demande d'une collectivité ou d'un groupement qui souhaite se voir confier la maitrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national. Si la nécessité d'un accord de l'État afin de confier la maitrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement sur le domaine routier national non concédé à une autre collectivité ou groupement ne peut qu'être partagée, il apparait souhaitable que les collectivités ou groupements ayant formulé une demande afin de se voir … Lire la suite…

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