LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 48 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1241-4, Art. L1241-14

- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 12, Art. 20, Art. 20-2

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 5

Afficher tout (5)

1. Amendement 3318, 2 décembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 9 quater aa, renuméroté article 48

Le présent amendement a pour objet de modifier le régime domanial et de clarifier la compétence de gestion des espaces à usage de commerces et de publicité des gares du réseau du Grand Paris Express, dans l'objectif d'une meilleure valorisation de ces espaces. Le I du présent amendement propose tout d'abord de préciser les missions et les ressources d'Ile-de-France Mobilités afin de prévoir expressément que l'autorité organisatrice assure la gestion de ces espaces et en perçoit les produits. Cette mesure s'inscrit à la suite de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des … Lire la suite…

2. Rapport - nº 422, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 9 quater aa, renuméroté article 48

L'article 9 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 31 janvier 2022, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…

Sur l'article 9 quater aa, renuméroté article 48

L'article 9 quater AA est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)