LOI n°2022-217 du 21 février 2022

Article 176 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art. L4211-1

II. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et concernées par les 1° et 2° du I du présent article sont rendues conformes au présent article au plus tard lors de leur renouvellement.

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1. Amendement n° COM-446 rect. bis, 29 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration…Adopté

Sur l'article 53 quater, renuméroté article 176

A l'exception de BPIfrance, seuls les organismes dotés d'un comptable public peuvent dans le cadre d'une convention de mandat procéder à l'attribution et au paiement des dépenses relatives aux aides économiques (articles L. 1611-7 et R. 1611-26-1 du CGCT). Par ailleurs, l'encaissement des recettes afférentes à certaines formes d'aide (prêt, avance remboursable) ne peut être effectué que par le comptable public de la collectivité. Or dans un contexte de massification d'aides destinées à être versées dans des délais très contraints, le recours aux plateformes de prêt d'honneur, qui disposent … Lire la suite…

2. Rapport - nº 723, 30 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…

Sur l'article 53 quater, renuméroté article 176

L'article 53 ter, introduit par la commission, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassone, vise à permettre aux régions de confier, par le biais d'une convention de mandat, à un organisme privé ou public les opérations de versements et d'encaissements liés aux aides économiques régionales. À l'exception de BPIfrance, seuls les organismes dotés d'un comptable public peuvent, dans le cadre d'une convention de mandat, procéder à l'attribution et au paiement des dépenses relatives aux aides économiques en vertu de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales. Par … Lire la suite…

3. Amendement CL588, 17 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…Adopté

Sur l'article 53 quater, renuméroté article 176

Dans la perspective de simplifier la mise en œuvre des politiques publiques locales, l'article 53 quater du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, adopté par le Sénat, a permis d'étendre les possibilités de délégation aux plateformes de prêts d'honneur dans le cadre des aides économiques régionales. Dans une perspective similaire, il est proposé d'étendre les possibilités de délégation de l'encaissement des recettes des services de transports mis en œuvre par les autorités organisatrices de la mobilité, et les dépenses qui résulteraient de … Lire la suite…

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