Article 9 de la LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Article 9 de la LOI n°2022-272 du 28 février 2022

Article 8

Entrée en vigueur le 2 mars 2022

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Commentaire • 1

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1. Mixité sociale et scolaire dans les établissements français à l'étranger

M. Yan Chantrel, du groupe SER, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 7 septembre 2023

On notera d'ailleurs que l'article L452-2 du code de l'éducation ne mentionne pas la mixité sociale parmi les missions de l'AEFE, alors que celle-ci figure parmi les objectifs du service public de l'éducation à l'article L111-1 du même code, […] Il lui demande donc pourquoi l'indice de position sociale des établissements français à l'étranger n'est pas mesuré ou pas communiqué. […] Enfin, lui rappelant que la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation dispose en son article 9 que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an, […]

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 34, 20 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 9

Le développement du réseau d'enseignement français à l'étranger doit s'accompagner, en toute cohérence, d'une augmentation proportionnelle des moyens budgétaires qui lui sont alloués par l'Etat. Ce n'est pourtant pas le cas, puisque ces crédits ont été amputés en 2017 d'un montant de 33 millions d'euros, sans que les années suivantes aient engagé une dynamique inverse. Dans ces conditions, la hausse du nombre d'élèves et des charges notamment liées à l'immobilier, qui ne feront que s'intensifier dans le cadre du plan de développement actuel, pèseront fortement sur les familles, qui voient … Lire la suite…

2. Rapport n° 5029, Rapport, 8 février 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour…

Sur l'article 8, renuméroté article 9

introduction examen des articles Article 1er A (nouveau) (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation d'un conseiller des Français de l'étranger au conseil d'administration de l'AEFE Article 1er (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Participation au conseil d'administration de l'AEFE I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sénat Article 2 (art. L. 452-6 du code de l'éducation) Composition du conseil d'administration I. l'état du droit II. les dispositions de l'article III. les modifications introduites par le sÉnat Article 3 … Lire la suite…

3. Séance publique, 27 janvier 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement…

Sur l'article 8, renuméroté article 9

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Leconte, Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Kanner, Todeschini, Roger et Féraud, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L. 452-5 du code de l'éducation, les mots « auprès d'elle » sont remplacés par les mots : « auprès des établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de … Lire la suite…

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