C'est pourquoi l'article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur. Or il semblerait que ce rapport n'ait, à ce jour, pas été transmis au Parlement. Aussi, elle lui demande quand ledit rapport sera remis aux parlementaires.