LOI n°2022-296 du 2 mars 2022
Article 4 de la LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4321-1
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Documents parlementaires • 9
Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 4
Cet amendement propose de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de renouveler et d'adapter les primo-prescriptions d'activité physique adaptée (APA) effectuées par les médecins. Après le bilan initial réalisé par le médecin dans le cadre de la première prescription d'APA, le masseur-kinésithérapeute, qui suit le patient dans son parcours de soins avec une fréquence souvent hebdomadaire, est compétent pour décider de la poursuite de l'activité physique adaptée en fonction des problèmes loco-moteurs et des besoins en rééducation fonctionnelle de celui-ci. Il est également à même, au fil … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 4
Rapport n° 319 (2021-2022) de M. Michel SAVIN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 5 janvier 2022 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) AVANT-PROPOS I. DES DISPOSITIONS DISPARATES SUSCITANT DE NOMBREUSES INTERROGATIONS A. UNE VOLONTÉ POLITIQUE AFFICHÉE DE DÉVELOPPER LE « SPORT-SANTÉ » 1. Développer l'offre d'activités physiques et sportives dans les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 1er) 2. Ouvrir la prescription d'activité physique adaptée (art. 1er bis) B. UNE DÉMOCRATISATION DU SPORT CONFUSE REPOSANT PRINCIPALEMENT … Lire la suite…
Sur l'article 1er ter b, renuméroté article 4
___ Pages avant-propos PRincipales modifications apportées par la commission commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Article 1er bis Élargissement du périmètre des prescripteurs de l'activité physique adaptée et extension du champ des bénéficiaires de la prescription Article 1er ter A Rapport du Gouvernement sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances d'activité … Lire la suite…